| CHARTE DU COLLECTIF DES HEBERGEURS PROFESIONNELS LYONNAIS |
Préambule
En tant que professionnels de la location meublés courte et moyenne durée, nous sommes en contact permanent avec les propriétaires bailleurs qui nous mandatent pour leurs biens d’une part et d’autre part avec les clients / locataires, les institutions et nos confrères. Nous nous engageons à faire preuve de probité, loyauté, sincérité et à exercer ces fonctions de façon professionnelle et selon des processus clairs et communs. Nous précisons dans les paragraphes suivants nos processus. « Le professionnel » dans les textes ci- dessous fait référence aux organisations rassemblées dans le collectif des hébergeurs professionnels lyonnais, qui s’engage à respecter les principes d’éthique et de déontologie suivants :
1. Les principes généraux d’éthique et de déontologie :
- Le professionnel est une personne morale ou physique dont l’activité est dûment enregistrée auprès des organismes référents et selon les caractéristiques de nos entités respectives
- Le professionnel établit des contrats écrits, avec le propriétaire de l’appartement dont il prend la gestion.
- Le professionnel exerce son métier dans le respect de la loi nationale et locale.
- Le professionnel s’acquitte des impôts et taxes liés à son activité et fournit/partage avec les propriétaires les informations afin que ceux-ci s’acquittent des impôts et taxes dus.
2. Les engagements vis-à-vis des propriétaires, syndic et copropriété :
- Le professionnel s’assure que ses propriétaires sont dans la légalité et ont fait les démarches nécessaires pour louer le bien en rapport avec la réglementation dans la ville où il opère.
- Le professionnel s’engage à traiter rapidement toute plainte qu’il recevrait d’un copropriétaire ou d’un syndic d’immeuble pour faire cesser les nuisances, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés et autorisés
- Le professionnel s’engage à avertir le propriétaire (dans la limite de ses connaissances) en cas d’intervention nécessaire pour le bien-être de la copropriété (dégâts des eaux, punaises de lit, animaux nuisibles…).
- Sans aller jusqu’à un véritable secret professionnel, le professionnel se doit à une obligation de prudence et de discrétion, en particulier le caractère personnel des informations obtenues tant des mandants que des tiers. (Respect du règlement général sur la protection des données (RGPD))
3. Les engagements vis-à-vis des locataires :
- Le professionnel sécurise son processus de paiement ou met en place des moyens de paiement sécurisés afin de lutter contre les fraudes.
- Le professionnel s’engage à communiquer à chaque occupant / locataire un rappel des obligations de la quiétude du lieu loué et de son environnement notamment vis-à-vis des copropriétés. Pour cela, il s’engage à tout mettre en œuvre pour appliquer cette règle pour que les lieux soient occupés de manière bourgeoise et de bonnes mœurs
- Il établit des conditions générales de vente qu’il communique à ses clients occupants et les affiche sur son site Internet.
- Le professionnel affiche sur son site Internet les coordonnées de sa société ainsi qu’un numéro de téléphone où il peut être joint.
- Les professionnels du collectif s’engagent à gérer des appartements décents et salubre conforme à la réglementation en vigueur du code de l’habitation.
- Le professionnel donne à ses clients une information complète, fidèle, sincère, et qui soit conforme à la réglementation.
- Le professionnel s’engage à traiter chaque occupant de manière inclusive et sans discrimination.
4. Tourisme responsable :
- Le professionnel s’engage pour un tourisme respectueux. Ainsi pour préserver le cadre de vie des habitants, il s’engage à veiller à la bonne cohabitation entre touristes et Lyonnais, notamment à travers des actions d’informations et de contrôle pour faire respecter les règles de bon voisinage (contrôle des nuisances sonores, respect de la propreté des parties communes) et les règles de vie en collectivité auprès des visiteurs nationaux et internationaux.
- Le professionnel s’engage, dans une démarche éco-responsable, à mettre en place, en accord avec les propriétaires du parc dont il est responsable, tout moyen en sa possession pour réduire la consommation d’énergie électrique, gaz et d’eau (domotique, objets connectés).
- Le professionnel invite les visiteurs professionnels ou de loisirs à s’engager dans cette démarche éco-responsable à l’aide d’affichage et de moyens de communication clairs.
- Le professionnel s’engage à utiliser le plus possible (et si possible) des produits eco-label, et incitent ses sous-traitants à utiliser des produits d’entretien, d’hygiène et consommables éco-responsables.
5. Les engagements de compétence, de formations et de devoir de conseil :
- Le professionnel étant un sachant et ayant un devoir de conseil, s’engage à maintenir sa compétence et son niveau de connaissance, ainsi que celui de l’ensemble de ses salariés, s’engage à se former et à former ses salariés en ce sens, en rapport avec les évolutions de la profession, des lois et des règlements.
- Le professionnel s’abstient de fournir des conseils pour lesquels il n’aurait pas les compétences requises, ou ne serait pas habilité.
6. Les relations entre confrères :
- Le professionnel s’engage à toujours préserver la dignité, l’honorabilité et la réputation de la profession. Il s’engage à ne faire concurrence à ses confères que de manière loyale.
- Le professionnel du collectif s’engage à participer à la vie de l’association.
7. Adhésion, participation financière :
- Une cotisation sera demandée à l’ensemble du collectif (présent ou non présent au réunion) permettant de faire vivre le collectif, frais de fonctionnement, de couvrir les frais nécessaires à une location de salle pour se réunir, voire de défrayer le confrère accueillant si demandé.
Les signataires